Registre Public d’Accessibilité

Page en cours de création le 15 Octobre 2017

Depuis 2012 :

Mise en demeure par l’exploitant Monsieur MARTINET Jérémie à son propriétaire des murs (Monsieur B. ) pour l’exécution des mises aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité du commerce.

 

2015-09 :

  • Dépôt d’un dossier Ad’Ap à la Mairie par le propriétaire des murs sous Cerfa 13824*03 comprenant la mise en accessibilité des sanitaires du Restaurant au rez-de-chaussée ainsi qu’une rampe d’accès pour l’entrée du commerce sous la surveillance d’un bureau d’étude.

2016-01-26 :

Procès Verbal de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité.

  • Demande de dérogation : Non
  • Demande d’ Ad’Ap : Oui sur 3 ans

Avis :

  • sur l’autorisation : Défavorable
  • Ce dossier ne peut être instruit en l’état, car il ne comporte pas de plans suffisamment détaillés et de notice d’accessibilité, conformément aux articles R 421-5-1 & 2 du code de l’urbanisme et R 111-19.14 du code de la construction et de l’habitation.
  • sur l’ Ad’Ap : Défavorable
  • Considérant que le phasage des travaux joint au dossier ne prévoit pas d’actions ou travaux sur chacune des années demandées (travaux uniquement en 2018), l’ Ad’Ap est refusé.

=> La Commission émet un avis défavorable à la réalisation du projet

2016-02-02 : Arrêté N°2016-0085

CONSIDÉRANT que le phasage des travaux joint au dossier ne prévoit pas d’actions ou travaux sur chacune des années demandées,

ARRÊTÉ

Article 1er

L’agenda d’accessibilité programmée sollicité par Monsieur B. représentant l’ HÔTEL DE LA POSTE est REFUSÉ.

 

Article 2

Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’application du présent arrêté

2017-05-26 : Lettre Recommandée +AR de mon propriétaire imposant les travaux du sanitaire PMR du Restaurant à partir du 19 Juin 2017 pour environ deux semaines.

2017-06-07 : Mail à la Mairie demandant copie de l’Autorisation de travaux permettant les travaux projeté suite à la validation du devis le 15 Mai 2017 => Absence de réponse.

2017-06-19 : Travaux du sanitaire PMR jusqu’au 28 Juin 2017 sans la surveillance par un bureau d’étude.

2017-09-30 : Depuis le site Internet de la Préfecture du Cher, l’Hôtel Restaurant de la Poste ne figure pas dans la liste des ERP (Établissement Recevant du Public) accessible ou sous dossier Ad’Ap de Juin 2017.)

2017-10-08 : Mail à l’entreprise ayant exécuté les travaux du sanitaire PMR ainsi qu’à mon propriétaire pour la communication des plans et notice d’accessibilité validé par la Mairie. => Absence de réponse.

 

 

 

N.B : L’établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.