Registre Public d’Accessibilité

Page en cours de création le 15 Octobre 2017 + Modifications en Février 2018

Depuis 2012 :
Mise en demeure par l'exploitant Monsieur MARTINET Jérémie à son propriétaire des murs (Monsieur B. ) pour l'exécution des mises aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité du commerce.

2015-09 :
Dépôt d'un dossier Ad'Ap à la Mairie par le propriétaire des murs sous Cerfa 13824*03 pour des travaux d'accessibilité :
- Devis pour un Sanitaire pour les Personnes à mobilité réduite. 
- Devis pour une Rampe d'accès en béton pour l'entrée principale. 
- Etude de faisabilité pour l'accessibilité par un bureau d'étude.

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 Dossier Ad'Ap déposé en Septembre 2015 avec devis

2016-01-26 : Avis du CCDSA
Procès Verbal de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

Demande de dérogation : Non 
Demande d' Ad'Ap : Oui sur 3 ans

Avis :
- Sur l'autorisation : Défavorable.
Ce dossier ne peut être instruit en l'état, car il ne comporte pas de plans suffisamment détaillés et de notice d'accessibilité, conformément aux articles R 421-5-1 & 2  du code de l'urbanisme et R 111-19.14 du code de la construction et de l'habitation.

- Sur l' Ad'Ap : Défavorable
Considérant que le phasage des travaux joint au dossier ne prévoit pas d'actions ou travaux sur chacune des années demandées travaux uniquement en 2018, l' Ad'Ap est refusé.

=> La Commission émet un avis défavorable à la réalisation du projet

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Avis du CCDSA + Arrêté 2016-0085
2016-02-02 : Arrêté N°2016-0085
CONSIDÉRANT  que le phasage des travaux joint au dossier ne prévoit pas d'actions ou travaux sur chacune des années demandées,

ARRÊTÉ

Article 1er
L'agenda d'accessibilité programmée sollicité par Monsieur B. représentant l' HÔTEL DE LA POSTE est REFUSÉ.

Article 2
Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l'application du présent 
arrêté.

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Avis du CCDSA + Arrêté 2016-0085

2017-05-26 :
Lettre Recommandée +AR de mon propriétaire imposant les travaux du sanitaire PMR du Restaurant à partir du 19 Juin 2017 pour environ deux semaines suite à l'édition et validation du devis du 15 Mai 2017.

2017-06-07 :
Mail à la Mairie demandant copie de l'Autorisation de travaux approuvant les travaux projeté suite à la validation du devis le 15 Mai 2017. => Absence de réponse, puis relancer 8 fois dans le dernier trimestre 2017, resté sans réponses.

2017-06-19 :
Travaux du sanitaire PMR du 19 Juin au 28 Juin 2017 sans bureau d'étude.
 
Aire de manœuvre dans le sanitaire d'environ 
1.40 mètre de diamètre.

2017-09-30 :
Depuis le site Internet de la Préfecture du Cher, l'Hôtel Restaurant de la Poste ne figure pas dans la liste des ERP (Établissement Recevant du Public)accessible ou sous Ad'Ap de Juin 2017.)
Cliquez sur le lien suivant pour accéder aux documents  ⇒ Liste des ERP Accessible ou sous Ad'Ap en page 38 et 39 pour DUN SUR AURON.

2017-10-08 :
Mail à l'entreprise ayant exécuté les travaux du sanitaire PMR ainsi qu'à mon propriétaire pour la communication des plans et notice d'accessibilité validé par la Mairie. Relancer 6 fois en 2017. 
=> Absence de réponse.
2018-01-26 :

Réception d'un Devis à la demande du propriétaire des murs pour une Rampe d'accès amovible pour l'entrée principale. 
Caractéristiques du produit : 304 cm pliable sur 152 cm, charge maximale 300 kg.

Pente (en%) = Hauteur de la marche / Longueur de la rampe.

Hauteur des marches (18 + 12 cm) / Longueur de la rampe 304 cm = Pente de 9.87 %

N.B : Sol de la voirie en Pente descendante vers le parking public.

N.B : L’établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.


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